Jugements et procédures judiciaires Auchan



26/09/2014

250 salariés Auchan devant les Prud'hommes.

Ce vendredi 26 septembre, le Conseil des Prud'hommes de Lannoy (59) s'est réuni en séance extraordinaire pour étudier la saisine de plus de 250 salariés Auchan. Le litige porte sur l'entretien des tenues dites "obligatoires".

 

 

 

La séance a débuté par l'appel fait par la greffière des 250 demandeurs dont beaucoup étaient présents dans un gymnase aménagé pour l'occasion.

 

L'avocat représentant les salariés et le syndicat FO, Me Borie, a exposé le motif général qui a conduit les salariés devant le Conseil. Il a ainsi rappelé différents points de droits et jurisprudences précisant que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par l'employeur, ce dernier est obligé d'en supporter les frais d'entretien.

 

Des présentations des métiers et des tenues ont permis d'illustrer le débat et de retracer l'historique des tenues Auchan jusqu'au gilet actuel.

Me Borie a mis en avant que comme seule réponse, l'entreprise avait mis en place une ristourne de 20€/an, sous forme de cagnottage et sous condition d'acheter la lessive chez Auchan. Selon l'avocat, cette proposition se heurte aux libertés fondamentales des salariés et du commerce.

 

Pour chaque demande, les salariés ont effectué un chiffrage précis, montant qu'ils demandent aujourd'hui à la direction.

 

Pour la Direction Auchan, représentée par Me Marquet de Vasselot, la lecture est tout autre. Ainsi, toutes les demandes ne concerneraient pas forcément des tenues à caractère obligatoire. L'employeur précise également que les demandes sont réellement excessives, basées sur une valorisation fantasque. L'avocat souligne également le faible nombre de demandes au regard de l'effectif total de l'entreprise Auchan France : "250 salariés demandeurs, c'est marginal." Durant la présentation de son argumentaire, l'avocat de l'entreprise a dû faire face à une vive réaction de la salle quand il a indiqué qu'il n'y avait pas de sanction si un vêtement n'était pas porté. Pour terminer, il confirme que la prise en charge à hauteur de 20€/an est une valorisation équitable.

 

Les juges du Conseil ont ensuite soulevé plusieurs interrogations pour bien cerner le caractère obligatoire du port des vêtements dont il était question.

 

La communication du délibéré a été fixée au 26 mars 2015.



17/02/2014

Auchan assimile la grève à une absence : Auchan condamné.

Le Conseil des Prud’hommes de Mâcon confirme que le droit de grève n’est pas une absence mais un droit inscrit dans la constitution.

 

Le délégué syndical FO Auchan du magasin de Mâcon a assigné la Direction du magasin AUCHAN devant le Conseil des Prud’hommes afin de contester le non paiement de ses jours de carence suite à un arrêt maladie, alors que l’accord d’entreprise prévoit leur paiement s’il y a pas eu d’absence pour maladie dans les 12 mois précédents.

 

La société Auchan a pris comme prétexte qu’une journée de grève est une absence au même titre qu’un motif personnel. Le Conseil des Prud’hommes a rendu une décision qui rétablit le délégué syndical FO dans ses droits et a condamné Auchan à lui verser un rappel de salaire qui correspond aux jours de carence.

 

Auchan n'a pas été en cassation, le jugement est définitif.



11/02/2014

Entreprise humaine et compréhensive ou sanction exemplaire?

Hier, lundi 10 février, se tenait une audience au Conseil des Prud'hommes de Peronne. Dans cette affaire, une salariée conteste sont licenciement pour faute grave, sa mère ayant utilisé sa carte pour "bénéficier" de la remise accordée au personnel.

 

Adélaïde V. finançait ses études par un petit boulot le samedi. Hôtesse de caisse chez Auchan Péronne, elle a été licenciée parce que sa mère avait utilisé sa carte de fidélité pour créditer des achats professionnels. Le préjudice pour le magasin serait d’environ 3 euros.

 

« Vous ne pouvez pas savoir comme je m’en veux. » La maman d’Adélaïde V. ne pensait pas à mal quand elle a utilisé la carte de fidélité Auchan de sa fille, ce vendredi 7 septembre 2012. « Machinalement », elle l’a donnée pour créditer les points de ses quelques 30 euros d’achats. Dans le cadre de son travail, elle s’occupe d’une association. Dans cette association, il y avait un pot de départ. Elle a fait les courses, a payé et donc « machinalement » passé la carte d’Adélaïde.

 

Le souci, c’est qu’Adélaïde V. est « équipière de caisse » depuis plus d’un an. Étudiante en histoire-géographie à Amiens, elle rentre le week-end chez ses parents, à Mesnil-Bruntel près de Péronne, et travaille 9 heures chaque samedi pour participer aux frais familiaux. Lundi 10 février, elle n’était pas à l’audience du tribunal des prud’hommes de Péronne car elle avait cours.

 

Adélaïde, en tant qu’employée, bénéficie d’une « carte collaborateur ». Tous ses achats lui accordent une remise de 10 %. Environ 3 euros, donc, pour le caddie maternel de septembre 2012. « Licenciée pour 3 euros… » a soupiré Me Dusseaux, l’avocate de l’étudiante. Me Doré, pour Auchan, a soigneusement évité de parler chiffres : « Quel que soit le montant, à partir du moment où il y a fraude, à partir du moment où il y a indélicatesse, il y a faute grave », et donc licenciement.

 

Un « règlement vicieux et pernicieux »

 

La jeune femme a signé une charte, au moment où elle a été embauchée, qui stipulait clairement que cette carte lui était personnelle, qu’elle ne devait servir qu’à des « achats personnels » pour elle et les membres de son « foyer fiscal vivant sous le même toit ». Or Adélaide V. est seule dans son foyer fiscal : « Ce règlement est vicieux et pernicieux. Pour percevoir l’allocation logement, et ainsi payer le loyer de son studio à Amiens, ma cliente a dû se déclarer seule », explique Me Dusseaux. Et de toute façon sa maman a fait des achats dans le cadre professionnel, ce qui pour Me Doré, donne double raison pour le licenciement : « La société ne pouvait pas laisser passer ».

 

Pour Me Dusseaux, c’est trop. La jeune caissière, en 18 mois de service, n’a jamais eu un seul reproche, ni une seule remarque. Elle a même continué à travailler les deux samedis pendant la procédure légale de licenciement. Sa maman a reconnu la faute, et ce n’est arrivé qu’une fois. Ce que conteste la partie adverse, mais sans la moindre preuve. « Sincèrement, je pensais que cette affaire se réglerait en audience de conciliation », explique l’avocate. Cela n’a pas été le cas. Dans ce dossier, je bénéficie de l’aide juridictionnelle. Je ne la prendrais pas. Ce n’est pas à l’État de payer pour la défense de Mlle V., ni à Mlle V. de le faire. »

 

Le délibéré a été fixé au 14 avril.



18/10/2012

Respect du Smic: la Cour de Cassation donne raison à 258 salariés d'Auchan.

Même si FO n'est pas présent sur ce jugement en particulier, soulignons la victoire de salariés de l'entreprise : La Cour de cassation a donné raison mercredi à 258 salariés d'Auchan qui réclamaient le respect du Smic.

 

Plus de 800 salariés d'Auchan avaient attaqué devant le conseil de prud'hommes de Lannoy (Nord) leur employeur à qui ils reprochaient d'avoir violé les conventions collectives en intégrant le temps de pause dans le calcul de leur rémunération. Ils avaient été déboutés.
 
Mais mercredi, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que les prud'hommes avaient violé la loi et a renvoyé les dossiers devant les prud'hommes de Lille. "Dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à disposition de l'employeur, de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au 
Smic", selon l'arrêt, reprenant les termes d'une précédente décision concernant Carrefour sur le même point.
 
Selon Stéphane Ducrocq, conseil des salariés d'Auchan, la décision s'applique au-delà des seuls salariés payés au Smic. "Aucun salarié d'Auchan n'a eu le minimum prévu par la loi", entre 2000 et 2008, date à laquelle un accord incluant le paiement du temps de pause a été conclu, a dit Me Ducrocq, affirmant que l'enseigne a ainsi économisé plusieurs millions d'euros. Les 55.500 salariés qui n'avaient pas saisi les prud'hommes ont ainsi perdu 5% de leur salaire durant ces années, a-t-il affirmé. "C'est un grand jour, quel soulagement. On a gagné sur toute la ligne", s'est réjoui Guy Laplatine, délégué syndical central CFDT. Selon Me Ducrocq, une "deuxième vague" de 850 dossiers doit passer en début d'année prochaine devant les prud'hommes de Lannoy.


09/04/2012

Auchan devra bien rester fermé le dimanche.

La Cour d’appel de Montpellier a rendu son délibéré cette semaine concernant l’ouverture le dimanche d’Auchan, porte-d’Espagne à Perpignan, et a confirmé «dans toutes ses dispositions" le jugement rendu en première instance par le tribunal de Perpignan le 5 août dernier. À savoir la condamnation de l’hypermarché à fermer le dimanche sous peine d’astreinte de 100 000 euros par jour d’ouverture irrégulière. Ou à défaut de se soumettre à l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1965 en fermant l’établissement le lundi suivant.

 

«Première nationale»

 

Une «première nationale» décrochée par les syndicats FO et CFDT qui ont lancé une procédure en justice dès que l’enseigne était passée à l’acte le 31 juillet dernier après avoir annoncé son intention d’ouvrir tous les week-ends de l’été. « C’est une nouvelle grande victoire lourde de sens, explique un délégué syndical. On attendait ce jugement et il vient mettre une pression supplémentaire à la grande distribution qui voulait se soustraire à la réglementation et libéraliser le travail du dimanche ».  L’hypermarché dispose d’un délai pour se pourvoir en Cassation.

 


05/04/2012

FO se porte partie civile aux côtés d'une salariée.

Le syndicat FO du magasin Auchan le Pontet se porte partie civile dans une affaire au TAS (Tribunal des Affaires Sociales) suite à un accident du travail survenu au mois de janvier 2011.

Nous ne pouvons tolérer qu'une jeune salariée ait vu sa vie professionnelle et privée bouleversée sans que la Direction Auchan n'assume sa part de responsabilité.

L'audience est prévue le 31 mai 2012 à 14 heures.

 


16/03/2012

Une assignation pour faire reconnaître le "groupe" Mulliez

 

C'est un drôle de facteur qui s'est présenté la semaine passé au 64 rue de Cambrai, à Roubaix...

 

Mercredi 7 mars, un huissier de justice est venu transmettre au siège de l'association familiale Mulliez (AFM) une assignation devant le tribunal de grande instance de Lille. A la requête du comité central d'entreprise de Pimkie et de Saint-Maclou, avec le syndicat FO, l'avocat roubaisien Stéphane Ducrocq demande aux juges de statuer sur la constitution en tant que « groupe » de vingt-cinq sociétés et de leurs filiales. Les principales enseignes de la « galaxie » Mulliez sont visées (Auchan, Leroy Merlin, Boulanger, Saint Maclou…), tout comme les sept sociétés supposées composer la structure dirigeante du groupe. « Les Mulliez ont multiplié les sociétés, constituant autant de cloisons », accuse l'avocat. Pour démontrer les liens entre ces entreprises, son argumentation s'appuie largement sur le travail de l'économiste Benoît Boussemart, qui a passé au peigne fin les ramifications du groupe dans son dernier livre, paru il y a un an (Le groupe Mulliez, pour en finir avec le comte familial, Ed. Staimpuis). En engageant cette procédure, salariés et syndicats veulent contraindre le Groupe Mulliez à respecter certaines obligations sociales, notamment en matière de reclassement. Contactée à plusieurs reprise, l'AFM n'a pas répondu aux sollicitations de la presse.


Janvier 2012 :


Auchan vient d'être condamné devant le Tribunal de Grande Instance pour non-respect du SMIC et du temps de pause. C’est une première et une grande victoire pour les salariés.

Ce jugement est issu d'un procédure différente de celles initiées dans toute la France de façon devant les Conseils de Prud'hommes.

Pour chaque cas, les "bénéficiaires" des décisions sont sensiblement différents :

- Prud'hommes : seuls les personnes ayant saisi la justice bénéficieront des décisions.

- Tribunal de Grande Instance (TGI) : l'ensemble des salariés de l'entreprise en bénéficient. Le tribunal a notamment déclaré nul et de nuls effets 7 accords Auchan (tous signés par la CFTC et la CGC) car défavorables aux salariés et contraires à la loi.



Février 2011 :

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La position de la Cour de Cassation quant à la pratique courante en grande distribution : inclure le temps de pause dans le forfait mensuel des employés.
Cour de Cassation Carrefour février 2011
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